Réforme de l'assurance chômage : bonus/malus sur les contrats courts - Arrêté du 27 novembre 2019

Réforme de l'assurance chômage : bonus/malus sur les contrats courts - Arrêté du 27 novembre 2019

L’arrêté contenant la liste des secteurs concernés par une variation des cotisations patronales d’assurance-chômage, en fonction de leur recours à des contrats de travail de courte durée, est paru au Journal officiel du 4 décembre.

Sans surprise, les sept secteurs économiques concernés sont ceux qui avaient été annoncés en juin dernier, lors de la présentation du dispositif de bonus-malus. Il s’agit de ceux dont le taux de séparation médian (calculé à partir du nombre de ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, incluant les fins de CDD, de CDI, de contrats d’intérim, mais aussi d’apprentissage ou les ruptures conventionnelles) dépasse 150 %.

 

Les codes NAF 10.11Z et 10.12Z figurent dans la liste des conventions rattachées au secteur de la « fabrication de denrées alimentaires,… », dont le taux de séparation moyen est fixé à 326%.

 

En fonction de ce taux, les cotisations Unedic des entreprises oscilleront entre 3 % et 5,05 % à compter  du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du dispositif pour les entreprises de 11 salariés et plus.

 

Le taux de contribution de l’entreprise est déterminé de la manière suivante :  Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59

Le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Taux de séparation de l’entreprise :

Le taux de séparation de l’entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l’article 50-7 du décret du 26/7/2019, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l’entreprise par l’effectif de l’entreprise.

1ere année = moyenne de N-1 du nombre de séparations imputées à l’entreprise/effectif annuel de l’entreprise

2e année = moyenne de N-1 à N-2 (nombre de séparations imputées à l’entreprise/effectif annuel de l’entreprise)

Années suivantes = moyenne de N-1 à N-3 (nombre de séparations imputées à l’entreprise/effectif annuel de l’entreprise)

 

Le décompte de l’effectif de l’entreprise mentionné au premier alinéa est effectué conformément à l’article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

Le nombre de séparations imputées à l’entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l’article 50-6, à la somme :

1o Du nombre d’inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail, intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ;

2o Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi précitée.

Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1o et 2o correspondent à celles déclarées par l’employeur dans l’attestation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Les fins de contrat de mise à disposition mentionnées aux 1o et 2o correspondent aux fins de contrats de mission qui leur sont associées et qui sont inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l’exception :

1o Des démissions ;           

2o Des fins de contrat de mission mentionné au 2o de l’article L. 1251-1 du code du travail ;

3o Des fins de contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1 du même code ;

4o Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 du même code ;

5o Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1o de l’article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l’article L. 5132-6 du même code ou à l’article 79 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l’article 67 de cette même loi ;

6o Des fins de contrat unique d’insertion mentionnés à l’article L. 5134-19-1 du même code.

Pour les contrats de travail mentionnés aux 2o à 6o, le taux de contribution à la charge de l’employeur correspond à celui mentionné à l’article 50-1 (soit une contribution employeur de 4,05%).

Définition du mécanisme : articles 50-3 à 50-13 du décret du 26/7/2019.