Prévoyance

L' accord de Branche du 17 janvier 2020 pour la mise en place de garanties prévoyance pour les salariés non cadres, dans les entreprises relevant du champ de la CCN des Industries de la Transformation des Volailles (IDCC 1938), a été étendu par arrêté ministériel du 18 décembre 2020.

Il entre donc en vigueur au 1er janvier 2021. A cette date, les entreprises sont tenues d’affilier leurs salariés non cadres à un contrat de prévoyance, dans les conditions fixées par l’accord.

 A cet effet, l’accord prévoit les garanties suivantes :

Date d’application : Cet accord prend effet le 1^er janvier 2021.

 En marge de cet accord, les partenaires sociaux ont référencé deux organismes de prévoyance, afin de mutualiser les risques et obtenir ainsi des tarifs compétitifs (le nombre de salariés de la Branche non couverts est estimé à environ 3000) .

Organismes référencés : AGRICA (réseau AGRICA, Crédit Agricole et Groupama) et AG2R

Taux d’appel de cotisation : le taux d’appel de cotisation appelé par ces deux organismes pour l’application des garanties ci-dessus est fixé à 0,42% sur TA et TB de la rémunération.

Répartition du taux :  le taux est réparti à part égale entre employeur et salariés, soit 0,21% pour le salarié et 0,21% pour l’employeur.